Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente regroupent l’ensemble des clauses relatives à la vente des produits du réseau de transport public Alégo.

Les conditions générales de vente sont considérées comme acceptées par les usagers, dès la montée à bord des véhicules du réseau de transport public Alégo.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables de plein droit à tout usager du réseau de transport public Alégo.

Les conditions générales de vente du réseau de transport public R’bus sont consultables et disponibles sur simple demande, dans son intégralité, à la CARO, à la Boutique R’bus et disponibles en téléchargement sur le site internet : https://www.alego-mobilite.fr/

La Communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon Nord et l’exploitant du réseau de transport public R’bus se réservent la possibilité de mettre à jour ces conditions générales de vente et d’y apporter les modifications qu’ils jugeraient nécessaires.

En conséquence l’usager ne peut commander de titre de transport que s’il accepte les présentes conditions.

Les présentes conditions générales de vente sont complémentaires au règlement d’exploitation qui détermine les conditions dans lesquelles les usagers peuvent utiliser le réseau de transport public R’bus ainsi que les droits et les obligations à bord des véhicules et aux points d’arrêts.

 

Article 1 - Périmètre concerné

Les conditions générales de vente des titres de transport disponibles sur le réseau de transport public Alégo s’appliquent sur l’ensemble du réseau de transport public desservant le territoire de l’agglomération, soit 8 communes : Andernos-les-Bains, Arès, Audenge, Biganos, Lanton, Lège-Cap Ferret, Marcheprime et Mios.

Article 2 - Produits

Article 2.1 - Titres de transport disponibles

Les titres de transport sont utilisables sur toutes les lignes du réseau de transport public Alégo.

Pour être valable, tout titre de transport doit être obligatoirement validé à chaque montée dans le véhicule y compris en correspondance. Il donne droit à une correspondance dans l’heure.

La validation s’effectue à bord de l’ensemble des véhicules du réseau de transport public Alégo.

Article 2.1.1 - Titres de transport occasionnels

• Titre 1 voyage : 1€30 : Titre valable 1 heure sur l'ensemble des lignes régulières et scolaires
• Titre 2 voyages : 2€50 : Chaque voyage est valable 1h sur l’ensemble des lignes régulières et scolaires. Si vous voyagez à deux, validez votre titre autant de fois qu’il y a de personnes. Maximum : 2 personnes.
• Titre 24 h : 4€ : Titre valable 24 heures sur l’ensemble des lignes régulières et scolaires après la 1ère validation et permet des déplacements en illimité.
• Titre 10 voyages : 10€50 : Chaque voyage est valable 1h sur l’ensemble des lignes régulières et scolaires. Si vous voyagez à plusieurs, validez votre titre autant de fois qu’il y a de personnes. Maximum : 10 personnes.

• Titre TAD 1 voyage : 2€70 : Le service Alégo à la demande nécessite un titre spécifique et n'est pas inclus dans les abonnements. Titre valable 1 heure sur le service du transport à la demande.
• Titre TAD 2 voyages : 4€50 : Chaque voyage est valable 1h sur le service du transport à la demande. Si vous voyagez à deux, validez votre titre autant de fois qu’il y a de personnes. Maximum : 2 personnes.

Article 2.1.2 - Les abonnements 

• Pass 7 jours : 14€ : Titre valable 7 jours, à compter de la 1ère validation, et permet des déplacements en illimité sur l’ensemble l’ensemble des lignes régulières.
• Pass Mensuel : 30€ : Titre valable 30 jours, à compter de la 1ère validation, permet des déplacements en illimité sur l’ensemble l’ensemble des lignes régulières.
• Pass Annuel : 300€ : Titre valable 1 an, à compter de la 1ère validation, permet des déplacements en illimité sur l’ensemble l’ensemble des lignes régulières.

Sont éligibles à la tarification solidaire les personnes bénéficiant des minimas sociaux suivants :

• Allocation Adulte Handicapé (AAH)
• Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA)
• Revenu de Solidarité Active (RSA)
• Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).

 

Article 2.1.3 - Les titres de transport pour les personnes à mobilité réduite

Le service Alégo à la demande nécessite un titre spécifique et n'est pas inclus dans les abonnements. 

Le titre de transport pour les personnes à mobilité réduite est le titre TAD Transport à la demande.

• Titre TAD 1 voyage : 2€70 : Titre valable 1 heure sur le service du transport à la demande.
• Titre TAD 2 voyages : 4€50 : Chaque voyage est valable 1h sur le service du transport à la demande. Si vous voyagez à deux, validez votre titre autant de fois qu’il y a de personnes. Maximum : 2 personnes.

 

Article 2.2 - Où Acheter ? 

Les titres de transport sont disponibles sur différents canaux en fonction des supports. 

Ci-dessous les canaux de vente par titre : 

Article 2.3 - Tarifs 

Les tarifs des titres de transport sont fixés par délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Bassin d'Arcachon Nord, autorité organisatrice du réseau de transport public Alégo.

Les tarifs des titres de transport sont mis en œuvre sans que les usagers ne puissent ni s’y opposer, ni élever réclamation quelle qu’elle soit.

L’unité monétaire des titres de transport disponibles sur le réseau de transport public Alégo est exclusivement l’euro (€).

Article 2.4 : Modes de paiement acceptés 

A la Boutique Alégo sont acceptés les paiements :

• soit comptant : en espèces / par chèque(s) libellés à l'ordre de Transdev Nord Bassin Mobilités / par carte bancaire
• soit par prélèvement automatique pour les abonnements annuels tout public et moins de 28 ans pour le montant total de votre(vos) achat(s) (se reporter à l’article 5.1 des présentes conditions).

Il est demandé aux voyageurs désireux d'acheter un titre de transport auprès du conducteur/de la conductrice, de ne régler qu'en espèces et de préparer l'appoint, conformément à l’article L.112-5 du Code monétaire et financier.

Article 3 - Support de titres de transport 

Article 3.1 - Supports disponibles 

Les supports de titres de transport proposés par l’exploitant du réseau de transport public Alégo sont :

• le ticket sans contact pour les titres occasionnels ;
• la carte sans contact pour les titres sociaux, les abonnements mensuels ou annuels ;
• Le titre dématérialisé sur smartphone en téléchargeant l’application Modalis.

Pour obtenir une carte nominative, des informations relatives au porteur doivent obligatoirement être communiquées : nom, prénom, date de naissance, adresse, email, CNI et photo d’identité récente.. La carte nominative est attachée à un porteur, elle n’est donc pas cessible.

Article 3.2 - Tarifs des supports 

La carte sans contact est fournie gratuitement lors de la 1ère délivrance et de la reconstitution de support illisible. En cas de perte, vol ou détérioration, un duplicata est fourni contre 10€.

Article 4 - Droits des personnes sur les informations personnelles 

Les données nécessaires à la gestion des titres de transport nominatifs font l’objet d’un traitement informatique. 

Depuis le 25 mai 2018, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données s’applique à l’ensemble des pays de l’union européenne.

Ainsi, tout usager a le droit d'être   informé   clairement   au   moment   de   la   collecte   de   ses données sur la finalité du traitement et le délai de conservation des données.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne bénéficie d’un droit d’accès aux informations nominatives personnelles et, le cas échéant, du droit de rectification et de portabilité auprès de l’exploitant du réseau de transport public Alégo :

• à la Maison des Mobilités : 1 avenue du Vieux Bourg, 33 980 Audenge ;
• par courrier : Maison des Mobilités : 1 avenue du Vieux Bourg, 33 980 Audenge ;
• par internet : contact@alego-mobilite.fr

Seules les personnes habilitées ont accès aux données informatisées et sont tenues à des règles de confidentialité engageant leur responsabilité personnelle.

Conformément à la règlementation, les données des trajets des usagers sont anonymisées dans les 48 heures. Les données ainsi anonymisées ne permettent pas d'associer l'identité de I'usager aux données de validation. Ainsi, le parcours effectué par l’usager, au regard des données de validation, n’est donc pas reconstituable.

De même, l’anonymisation des données ne permet pas de pouvoir vérifier certaines informations telles que par exemple, le nombre de voyages utilisés. Par conséquent, dans le cas d’une anonymisation de données, aucun remboursement ne pourra être effectué, au motif des voyages restants.

L’exploitant du réseau de transport public Alégo ne vend pas et ne loue pas à des tiers les données nominatives concernant ses usagers.

En outre, des données anonymes relatives aux déplacements sont susceptibles d’être utilisées afin de réaliser des analyses statistiques des déplacements permettant d’améliorer l’offre de transport. S’agissant des données de validation, l’ensemble des droits au titre de la loi Informatique et Libertés s’exerce auprès de l’exploitant.

L’exploitant du réseau de transport public Alégo peut adresser aux usagers des informations trafics et éventuellement des propositions liées uniquement à des opérations commerciales sur le réseau. Il est laissé la faculté aux usagers de s’y opposer en faisant parvenir une demande :

• par courrier : Maison des Mobilités : 1 avenue du Vieux Bourg, 33 980 Audenge ;
• par internet : contact@alego-mobilite.fr

La photo d’identité et la CNI fournies par l’usager lors de sa demande de création de carte nominative ne sont transmises à aucun tiers.

Article 5 - Conditions d'obtention d'abonnements mensuels et annuels 

Les abonnements mensuels sont valables à compter de la 1ère validation et pour une durée de 30 jours sur les lignes régulières Alégo.

Les abonnements annuels sont valables 365 jours, à compter de la 1ère validation sur les lignes régulières Alégo. 

Les abonnements - 28 ans sont les seuls abonnements qui permettent de circuler sur les circuits scolaires. 

Article 5.1 - Possibilités de réglement 

Les abonnements mensuels et annuels sont payables aux choix : 

• soit par paiement comptant (en espèces, par chèque, par carte bancaire)
• soit par prélèvement automatique. Ce prélèvement automatique est décomposé comme suit : un 1er paiement comptant égal à 2/12ème du prix puis 10  prélèvements consécutifs de 1/12ème au 5 de chaque mois.

Article 5.2 - Modalités relatives au prélèvement automatique (norme SEPA) 

Conformément aux dispositions légales relatives à l’application des normes européenne bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), le « Mandat de prélèvement SEPA » remplace l’ancienne « Autorisation de prélèvement automatique ».

Ce mandat est caractérisé par un numéro appelé « Référence Unique de Mandat » (RUM) qui est inscrit sur le document signé par l’usager payeur.

L’usager payeur peut être différent de l’usager porteur de la carte. Il doit alors fournir une photocopie de sa carte d’identité.

L’usager payeur, personne morale ou physique, peut prendre en charge plusieurs abonnements.

Lorsque les abonnements sont gérés sur un compte usager unique, le même mode de paiement est appliqué à chacun sur le même compte bancaire.

Un usager payeur dont le compte est resté débiteur ne peut pas souscrire de nouveaux abonnements.

Lors de l’achat d’un abonnement annuel par prélèvement, le réseau de transport public Alégo édite un mandat en deux exemplaires qui doivent être signés par l’usager payeur et accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire sur lequel figurent les numéros IBAN et BIC.

Un exemplaire est remis à l’usager, l’autre restant au réseau de transport public Alégo comme preuve de transaction.

Ce mandat fait office de pré-notification. En cas de service après-vente, la Référence Unique de Mandat peut évoluer sans pour cela déclencher la signature d’un nouveau mandat. Elle peut être remise à l’usager à sa demande.

En cas d’absence de l’usager payeur lors de la souscription de l’abonnement, l’usager payeur peut se procurer à la Maison des mobilités ou sur le site Alégo (rubrique «Acheter un titre ») un mandat qu’il doit préalablement remplir, signer en deux exemplaires et fournir accompagné d’une photocopie de sa pièce d’identité.

Les prélèvements sont effectués sur un compte courant bancaire ou postal et en aucun cas sur un compte livret.

Au moment de l’achat, l’usager payeur reçoit un reçu indiquant le montant des sommes restant dues à prélever sur le compte bancaire ou postal.

Article 5.2.1 - Changement d’établissement bancaire

L’usager payeur désirant changer d’établissement bancaire domiciliataire ou de compte à prélever devra en informer expressément la Maison des Mobilités et régulariser sa situation (en espèces, par chèque, par carte bancaire).

Article 5.2.2 - Changement de l’usager payeur

L’usager porteur désirant changer de l’usager payeur devra en informer expressément la Maison des Mobilités et régulariser sa situation (en espèces, par chèque, par carte bancaire).

Article 5.2.3 - Frais de rejet

Les frais de gestion des rejets bancaires (hors incident technique non imputable à l’usager payeur) sont à la charge de l’usager payeur. Ces frais sont révisables chaque année. Le non-paiement du titre et des rejets bancaires entraîne la suppression du titre de transport et d’éventuelles poursuites judiciaires.

Article 5.3 - Responsabilité de l’usager payeur et de l’usager porteur de l’abonnement

Les présentes Conditions Générales de Vente s’imposent à la fois à l’usager payeur et à l’usager porteur de l’abonnement.

Tout usager reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions de prélèvement lors de la signature du mandat de prélèvement.

L’usager s’engage à informer le réseau de transport public Alégo de tout changement d’adresse ou de coordonnées bancaires.

Article 5.4 - Résiliation du contrat 

A l'initiative de l'usager 

L’abonnement annuel ne peut être résilié en cours d’année, excepté en cas de :

• déménagement de l’usager hors de l’agglomération du bassin d'Arcachon Nord ;
• mutation hors de l’agglomération bassin d'Arcachon Nord ;
• changement d’établissement scolaire situé hors de l’agglomération bassin d'Arcachon Nord ;
• décès.

L’usager doit en informer le réseau de transport public Alégo par courrier au plus tard le 5 du mois pour prendre effet le 1er jour du mois suivant. Aucune demande de remboursement rétroactive ne sera accordée.

La demande doit être accompagnée des justificatifs nécessaires suivants en plus de la restitution de la carte de bus :

• attestation de nouveau domicile ;
• attestation de l’employeur de changement de lieu de travail ;
• certificat de scolarité du nouvel établissement scolaire ;
• acte de décès.

En cas de non restitution de la carte de bus, elle sera désactivée à distance.

Un RIB bancaire ou postal devra également être présenté afin de pouvoir procéder au remboursement.

A l'initiative de du réseau de transport public Alégo

Le titre de transport peut être résilié de plein droit par le réseau de transport public Alégo pour les motifs suivants :

• fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des pièces jointes ;
• fraude établie dans l’utilisation du titre de transport ;
• au premier rejet de la banque, l’agent comptable Alégo contacte l’usager payeur pour régulariser expressément sa situation à la Maison des Mobilités (par espèces, chèque, carte bancaire) ;
• passé le délai de régularisation, donné par l’agent comptable soit à l’échéance suivante (dans le cas de mise en place de prélèvement automatique) ; le réseau de transport public  Alégo procède à la désactivation à distance du titre de transport ; en cas de nonrespect du règlement d’exploitation.

Le réseau de transport public Alégo notifiera la résiliation par courrier en accusé de réception au dernier domicile connu de l’usager payeur.

Article 5.5 - Conditions d'obtention d'abonnement ou de réabonnement du moins de 28 ans 

Concernant l’obtention d’un abonnement ou d’un réabonnement de moins de 28 ans : 

• une pièce d’identité du bénéficiaire de l’abonnement (carte d’identité ou passeport ou livret de famille) devra être systématiquement fournie à la Maison des Mobilités ou sur le site Alégo ;
• une photo d’identité récente du bénéficiaire de l’abonnement sera présentée au personnel d’accueil dela Maison des Mobilités ou sera jointe à la demande d’abonnement ou de réabonnement, dans le cas d’une démarche en ligne sur le site Alégo ;
• le représentant légal et le bénéficiaire de l’abonnement, ou le demandeur s'il est majeur s’engagent avoir pris connaissance du Règlement d’Exploitation et des Conditions Générales de Vente systématiquement en complétant et signant le formulaire mis à disposition  à la Maison des Mobilités ou, en cochant la ligne correspondante, lors d’une souscription ou d’un réabonnement en ligne sur le site Alégo ;

Aucune rétroactivité ne sera appliquée sur les abonnements annuels moins de 28 ans, déjà détenus par les autres membres du foyer.

Article 6 - Vente sur Internet 

En ligne à compter du 14/08/24

Article 7 - Vente sur l'application Modalis  

En ligne à compter du 02/09/24

Article 8 - My Mobi

Article 8.1 - Description 

MyMobi est une application de réservation concernant le transport à la demande.

Celle-ci est disponible sur l’ensemble des smartphones Android et Iphone et sur le réseau de transport public Alégo.

Article 8.2 - Modalités de fonctionnement 

Après avoir téléchargé l’application MyMobi sur l'App Store (version iOs) et sur Google Play (version  Android), il convient

• de sélectionner le réseau Alégo,
• de spécifier dans les paramètres, les autorisations accordées à MyMobi.

Il est nécessaire de s’inscrire auprès de la Maison des Mobilités, pour se créer un compte. Pour réserver ses déplacements, il suffit au voyageur de se connecter à son compte avec les identifiants puis de compléter les points suivants : le secteur, le lieu de prise en charge et la destination, la date et l’heure de prise en charge et enfin le nombre de passagers. Le trajet choisi est à réserver. Suite à la réservation, une première notification est envoyée par mail. La veille du déplacement, une seconde notification est adressée par mail et/ou par SMS indiquant le lieu de prise en charge et l’horaire exact de départ.

Les réservations sont possible au plus tard la veille avant 17h et le samedi jusqu'à 11h45.

Article 9 - Service après-vente 

Toute réclamation liée au titre de transport ou au support, doit être formulée dans un délai de 3 mois.

Article 9.1 - Perte, vol ou détérioration de support de titres 

Seuls les supports nominatifs peuvent faire l’objet d’une opération de service après-vente en cas de perte, vol ou détérioration.

La perte, le vol ou la détérioration de la carte nominative doit être signalé au plus tôt à la Maison des Mobilités par l’usager porteur.

Le premier duplicata est gratuit.

Un duplicata sera fourni contre paiement de la somme forfaitaire de 5 €. La délivrance du duplicata se fera sur présentation d’une pièce d’identité et d’une photo d’identité s’il est nécessaire de changer la photo sur la carte nominative ainsi qu'un courrier attestant sur l'honneur la perte du titre. 

Tous les titres de transport contenus dans la carte nominative pourront être reconstitués.

Dans l’attente de sa venue à la Maison des Mobilités pour la reconstitution de sa carte nominative, l’usager devra systématiquement se munir d’un titre pour voyager en règle.

Les titres de transport achetés pendant cette période ne sont pas remboursables.

L’ancienne carte est automatiquement mise en opposition et si celle-ci est retrouvée, elle ne pourra plus être utilisée. Elle devra par conséquent, être détruite.

Article 9.2 - Remboursement des abonnements 

La résiliation de l’abonnement à l’initiative du réseau de transport public Alégo ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

Article 10 - Rétractation et engagement de l'usager 

Article 10.1 - Droit de rétraction 

L’usager est informé qu’il ne dispose pas de droit de rétractation en vertu de l’article L 121-20-4 du code de la consommation en matière de contrat de fourniture de service de transport.

L’achat d’un titre de transport à la Maison des Mobilités et à bord des véhicules est irréversible.

Article 10.2 - Engagement de l'usager 

L’usager garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.

Une utilisation frauduleuse du site internet qui contreviendrait aux présentes conditions, peut à tout moment, entraîner le refus du réseau de transport public Alégo de permettre à l’usager d’accéder aux prestations proposées.

Article 11 - Suggestions et réclamations 

Toute demande de renseignement, remarque ou réclamation peut être communiquée :

• par courrier : Maison des Mobilités : 1 avenue du Vieux Bourg, 33 980 Audenge ;

• par internet : contact@alego-mobilite.fr
• en utilisant le formulaire mis en ligne à la rubrique «Une question ? » sur le site internet.

En cas de réclamation réalisée et si l’usager juge la réponse insatisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, il est possible de saisir le médiateur compétent pour le réseau de transport public Alégo dans le délai d’un an à compter de votre réclamation écrite au réseau de transport public Alégo.

Cette saisine peut se faire en ligne ou par courrier à l’adresse suivante :

Monsieur le Médiateur

MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17

info@mtv.travel www.mtv.travel

01 42 67 96 68